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SFE - Société française d'émetteurs

Dossier CSA

Guide et modalités pour les demandes d’autorisation de réémetteur TNT des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Les cas éligibles à cette procédure d’attribution d’autorisation :

Toute demande d’autorisation de réémetteur TNT doit provenir de collectivités territoriales ou de leurs groupements.

La zone concernée doit être non ou mal desservie par la TNT planifiée en service ou ne pas être clairement concernée par le calendrier d’extension du CSA.

Pour les zones de brouillage dues aux immeubles brouilleurs ou aux éoliennes, l'autorisation pourra être délivrée directement à l’opérateur. Ce dernier devra fournir une demande d'implantation de réémetteur pour les multiplex concernés (nous contacter).


Les programmes concernés

Le demandeur précise les groupes ou bouquets de programmes qu’il choisit de réémettre parmi les opérateurs de multiplex disposant par ailleurs d’une autorisation du CSA. Il ne lui est donc pas possible de recomposer ces multiplex en créant d’autres groupes ou bouquets de programmes.

Pour toute modification de choix de multiplex (ajout, retrait, remplacement) qui pourrait survenir, notamment à la suite d’une recomposition nationale de multiplex décidée par la CSA, la collectivité territoriale bénéficiaire d’une autorisation de réémission devra en faire la demande auprès du Conseil et fournir tous les documents listés ci-dessous concernant le(s) nouveau(x) multiplex concernés.

Pour les chaînes locales, la demande de réémetteur ne devra pas constituer une extension substantielle de leur zone de desserte.


Le dossier de demande d’autorisation SFE accompagne les collectivités dans toutes ces démarches.

Le dossier de demande d’autorisation est constitué des éléments suivants :

  • un courrier et la délibération de la collectivité territoriale ou de son groupement précisant la demande de réémetteur et notamment le choix des multiplex,
  • une estimation comparative des coûts, pour la collectivité et les foyers domiciliés sur son territoire, des modes disponibles de réception de la télévision, notamment en fonction de la répartition déjà existante de ceux-ci dans la zone concernée,
SFE complètera une fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS pour demande de réémetteur TNT,

(COMSIS : Commission consultative des Sites et Servitudes : sous la responsabilité de l'Agence nationale des fréquences, coordonne l'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles et veille au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques prévues à l'article L. 34-9-1. A cet effet, les décisions d'implantation ne peuvent être prises qu'avec son accord ou, lorsqu'elles relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qu'après son avis. Le conseil est tenu par cet avis lorsqu'il est fondé sur un motif tiré du respect des valeurs limites d'exposition du public).

SFE réalise les simulations qui seront jointes au dossier COMSIS

Etudes, notamment par simulations informatiques présentées sous forme cartographique (précisées dans la fiche de renseignements évoquée ci-dessus) justifiant, d'une part, la mise en œuvre du réémetteur : zone blanche, zone d'ombre, zone de perturbation par un immeuble brouilleur ou éolienne et, d'autre part, indiquant les résultats de couverture espérés, puis les brouillages éventuels générés (avant – après installation). Pour chaque étude, le nombre d’habitants desservis et/ou impactés doit être fourni.


Le calendrier

Le calendrier de la procédure de demande d’autorisation d’implantation de réémetteur TNT est le suivant :

  • le demandeur fait parvenir au CSA son dossier complet de demande d’autorisation de réémetteur TNT,
  • l’exhaustivité du contenu et l’éligibilité du dossier sont vérifiées,
  • la Comsis est consultée sur le projet (s’il est recevable),
  • le dossier fait l’objet d’une étude technique par le CSA,
  • le dossier est présenté au Conseil pour décision,
  • la décision du Conseil est publiée au J.O,
  • le demandeur procède à la mise en service du réémetteur TNT dans les 4 mois suivants la décision,
  • l’installation est contrôlée par les agents du Conseil.

A titre indicatif, cette procédure réclame en principe 8 à 10 semaines de traitement entre la réception par le CSA d’un dossier complet, éligible, et la délivrance de l’autorisation.


Contraintes techniques :

Le demandeur s’engage à respecter les conditions et contraintes techniques de diffusion fixées par le CSA, notamment en respectant les dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.

Pour ces réémetteurs TNT, la diffusion en mode SFN (Single Frequency Network ) est prioritaire si le secteur est inscrit dans une zone desservie conformément au calendrier du CSA. Ils devront utiliser la même canalisation pour chaque multiplex concerné que celle en vigueur dans cette zone figurant au calendrier du CSA Toutefois, une diffusion portant sur des fréquences en mode MFN (Multi Frequency Network) peut être proposée si le secteur n'est pas inscrit dans une zone desservie conformément au calendrier du CSA.

Le mode de diffusion en SFN étant prioritaire, le demandeur s’engage à ce que l’installation des réémetteurs TNT respecte pour chaque multiplex les fréquences planifiées de la zone envisagée par le CSA dans laquelle elle s’inscrit ; y compris (et immédiatement) en cas de modification par le CSA des fréquences de cette zone. De la même manière, si une installation de réémetteurs autorisée en MFN venait à s’inscrire par la suite dans une zone planifiée par le CSA, le demandeur s’engage à faire migrer sans délais en SFN la diffusion de l’installation. Par conséquent, le cas échéant, le CSA devra au préalable informer les bénéficiaires d’autorisation de réémetteurs TNT des modifications éventuelles de son plan rendant nécessaire une adaptation technique, notamment, des fréquences des réémetteurs TNT.

Le projet d’implantation de réémetteur TNT, au risque d’être rejeté, ne doit pas induire de réaménagements analogiques ou numériques notamment sur des zones limitrophes.

L’autorisation des réémetteurs TNT peut être refusée ou, le cas échéant, modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique demandée ou assignée provoque des interférences avec d’autres usages de ce type de ressource légalement autorisés.

La protection des émissions sur le secteur concerné n’est pas garantie.

Le projet d’installation devra faire l’objet d’une consultation de la Comsis pour chaque réémetteur concerné et en obtenir un avis favorable, voire conforme lorsqu’il s’agit de motif tiré du respect des valeurs limites d’exposition du public aux rayonnements électromagnétiques.


Le demandeur s’engage à se soumettre à tout contrôle des installations concernées par les agents du Conseil, ou de l’ANFR, et à se conformer à leurs conclusions. En cas de brouillage dû à l’installation de réémetteur TNT, le demandeur s’engage à tout mettre en oeuvre pour y apporter une solution dans les meilleurs délais. Cette solution pouvant aller jusqu’à la coupure du réémetteur TNT incriminé.


La collectivité aura à sa charge la maintenance de ses infrastructures.